ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI
Réforme des règles de la prescription pénale • BERTHO BRIAND
Conseil d'Etat
Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 - Réforme de la prescription : quels changements en droit pénal routier ? - LE DALL AVOCAT
Décision n° 2021-926 QPC du 9 septembre 2021, M. Gaston F. [Exclusion de l'application immédiate de dispositions relatives
Vers un allongement des délais de prescription en matière pénale
La réforme de la prescription pénale - Courtin - Demarchi | Lgdj.fr
La réforme de la prescription pénale : le débat parlementaire | Cairn.info
Loi du 27/02/2017 portant réforme de la prescription en matière pénale
Réforme de la prescription pénale - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques
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N° 3540 - Rapport de M. Alain Tourret sur la proposition de loi de MM. Alain Tourret et Georges Fenech portant réforme de la prescription en matière pénale (2931)
Droit pénal bancaire : Prescription en matière pénale – Réforme – Incidences en droit pénal bancaire.
Modèle pour la frappe des Rapports Parlementaires
Code de procédure pénale 2018 annoté. Édition limitée - 59e éd., - - ** - Librairie Dialogues
Réforme de la prescription pénale : la mise en œuvre et les conséquences (in)attendues de l'application immédiate de la loi - Procédure | Dalloz Actualité
Colloque CERDP - La réforme de la prescription pénale, le 30 juin
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Actualités - Avocats Dessy
Réforme de la prescription pénale, allongement des délais de prescription et traitement particulier des infractions occultes et dissimulées. Par Cécile Ride, Avocat.
Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale
ordonnance du Tribunal Judiciaire de Paris du 6 mai 2021
