Immobilier - Le non-respect de rĂšgles d'urbanisme applicables Ă des travaux de construction ne fait pas obstacle Ă l'usucapion par le possesseur du terrain d'assiette - Droit & Patrimoine
TITRE I DISPOSITIONS GENERALES
Construire sans diviser n'est pas lotir â Adden le blog
Permis de construire et loi littoral. Par Daniel Tasciyan, Avocat.